Réponse à la consultation fédérale relative au Projet fiscal 17 (PF 17)
Le Groupement des Entreprises Multinationales accueille favorablement les mesures contenues dans le projet fiscal 17, telles que préconisées par le Département fédéral des finances, lesquelles visent à maintenir une fiscalité compétitive et pérenne, tout en adoptant des standards compatibles avec les normes internationales et assurant une meilleure prévisibilité pour la place économique suisse.
- Date: 2017-10-23
Le GEM rappelle toutefois que des taux d’imposition effectifs compétitifs sur le bénéfice et sur le capital sont essentiels pour assurer la pérennité, la transparence et le respect du principe de sécurité du droit dans le cadre de cette réforme fiscale. L’abolition des statuts fiscaux et la baisse du taux d’imposition sur le bénéfice et sur le capital sont et doivent rester les mesures essentielles du projet fiscal 17.
Les autres mesures fiscales, acceptées internationalement, notamment celles soutenant l’innovation, présentent un intérêt marqué pour les entreprises multinationales et seront indispensables pour maintenir la compétitivité de la Suisse, et de l’Arc lémanique au sens large, en termes de place d’affaires et d’investissements de premier plan.
Pour en savoir plus consultez la réponse à la procédure de consultation.
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